Depuis le 1er janvier 2015, un taux d’imposition unique de 19% s’applique aux non-résidents comme aux résidents fiscaux répondant aux critères énoncés par l’article 4 B du CGI.
L’impôt acquitté sur les plus-values immobilières des non-résidents n’étant pas recouvré par voie de rôle ou par avis de mise en recouvrement, l’article R 196-1 alinéa 3 du LPF prévoit, sous peine d’irrecevabilité, que les réclamations dudit impôt doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement contesté, alors même que l’imposition est qualifiée de « prélèvement ».
Depuis le 1er janvier 2015, un taux d’imposition unique de 19% s’applique aux non-résidents comme aux résidents fiscaux répondant aux critères énoncés par l’article 4 B du CGI.
L’impôt acquitté sur les plus-values immobilières des non-résidents n’étant pas recouvré par voie de rôle ou par avis de mise en recouvrement, l’article R 196-1 alinéa 3 du LPF prévoit, sous peine d’irrecevabilité, que les réclamations dudit impôt doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement contesté, alors même que l’imposition est qualifiée de « prélèvement ».
Ainsi, les non-résidents ayant versé le prélèvement sur les plus-values immobilières en 2014, taux supérieur au taux actuel de 19%, peuvent en demander la restitution partielle jusqu’au 31 décembre 2016. Le cabinet PGA peut vous accompagner dans cette opération de régularisation fiscale.