La Cour des comptes doute de l'efficacité de l'ISF-PME.
Elle recommande de rapprocher les statuts des FIP et des FCPI et d'harmoniser les plafonds de réduction d'ISF. Bercy retoque ces idées.
Le gouvernement défend le maintien en l'état du dispositif de soutien à l'investissement dans les entreprises, l'ISF-PME, en dépit des critiques de la Cour des comptes. Dans un référé daté de novembre et publié hier, la Cour souligne que l'exécutif devrait «s'interroger sur le maintien dans la durée d'une mesure fiscale coûteuse» et plaide pour la mise en place d'un «suivi régulier de [son] efficacité économique».
Créé en 2007, l'ISF-PME permet aux contribuables de réduire leur impôt sur la fortune de 50% du montant investi dans des PME. Il a coûté 620 millions d'euros en 2015 alors que, d'après la Cour des comptes, son efficacité économique est «incertaine».
Selon elle, les performances des entreprises qui ont fait l'objet d'un investissement direct grâce à l'ISF-PME «ne sont pas significativement meilleures que celles des autres entreprises de leur secteur». Quant à celles qui ont bénéficié d'un investissement via des fonds, elles « connaissent un développement plus soutenu» mais cela peut aussi refléter la sélectivité des sociétés de gestion.
Considérant que «c'est la forme d'investissement dont l'efficacité est la plus faible qui bénéficie de l'incitation fiscale la plus forte», la Cour recommande d'harmoniser les plafonds de réduction d'ISF pour l'investissement direct et intermédié. Ils sont respectivement 45.000 et 18.000 euros. Il est«prématuré» d'harmoniser ces plafonds, répondent les ministres des Finances, du Budget et de l'Economie, dans un courrier daté du début du mois. Selon eux, la différence de traitement reste justifiée «compte tenu de la nature plus risquée de l'investissement direct». Les ministres préconisent en tout cas d'attendre les résultats du suivi du dispositif qui va, promettent-ils, être mis en place rapidement.
La Cour relève qu'il existe une «relative proximité» entre les pratiques d'investissement des fonds communs de placement dans les entreprises innovantes (FCPI) et celles des fonds dédiés aux PME régionales (FIP). Par ailleurs, elle juge que «la taille unitaire des fonds reste insuffisante» et préconise de «rapprocher le statut des FIP de celui des FCPI» pour augmenter leur taille.
Le gouvernement estime au contraire qu'il faut continuer à distinguer les FIP des FCPI pour «préserver la variété des entreprises dans lesquelles des investissements sont réalisés» et argue que des mesures sont déjà prévues pour augmenter la taille des fonds. Alors que l'ISF-PME a encore été modifié en 2015, il plaide pour une «certaine stabilité et sécurité juridique».