Les résultats du contrôle fiscal jugés décevants par la Cour des comptes
INGRID FEUERSTEIN / JOURNALISTE
Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale ne s’est pas traduit pas une hausse des recettes, regrette la Cour des Comptes.
L’arsenal de lutte contre la fraude fiscale a eu beau être renforcé, les recettes ne progressent pas. C’est le constat dressé par la Cour des comptes dans son rapport annuel publié ce mercredi matin, qui évalue régulièrement l’efficacité du contrôle fiscal. « Les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles », regrette la Cour. Des progrès ont été faits, puisque 30 % des recommandations faites par le passé ont été mises en œuvre. Mais la lutte contre la fraude doit encore s'intensifier.
Si les droits rappelés ont fortement progressé, pour atteindre 19,4 milliards en 2014, la Cour des comptes souligne que cette augmentation tient essentiellement à la prise en compte du STDR, la cellule de régularisation des évadés fiscaux . « Or les recettes exceptionnelles procurées depuis 2014 par le STDR ne sont pas pérennes, puisqu’elles sont en grande partie constituées de rappels d’impôts et pénalités sur exercices antérieurs qui prendront fin lorsque le traitement des régularisations sera achevé », souligne le rapport.
Seules 40 % des sommes recouvrées
Autre indicateur inquiétant : les sommes effectivement recouvrées par le fisc stagnent. Le taux de recouvrement à plongé en 2014, à 40 %. Cela signifie que sur les 19,4 milliards rappelés par l’administration , seuls 10,4 milliards ont été effectivement payés par les contribuables visés.
Première raison à cela, ces créances portent fréquemment sur des sociétés éphémères, dans le cas de la fraude à la TVA notamment, ou sur des contribuables qui organisent leur insolvabilité lors d'un contrôle. Parfois, les contribuables contestent leur redressement devant les tribunaux, et obtiennent gain de cause. Il arrive aussi que le fisc accorde des remises.
Défaut d’organisation
Mais la Cour des comptes pointe également un défaut d’organisation au sein de l’administration fiscale : la phase d’instruction relève des services de contrôle, tandis que le recouvrement incombe aux services comptables. Elle recommande donc de lever ces « blocages » en rapprochant les systèmes informatiques et en unifiant les procédures de recouvrement. Par ailleurs, elle considère que les informations sur le contrôle fiscal, transmises aux citoyens et aux parlementaires dans le projet de loi de finances, devraient être plus précises.