exonération des plus-values immobilières

Article 1: Exonération des plus-values immobilières : Les éléments de preuve permettant de déterminer une résidence principale.

Afin de bénéficier de l’exonération des plus-values ouverte à la cession d’une résidence principale, son propriétaire doit être en mesure de pouvoir justifier qu’il l’occupait bien à ce titre. Or, en cas de pluralité de résidences, occupées de manière régulière, un propriétaire peut éprouver de grande difficulté à apporter la preuve que le bien immeuble cédé correspondait à sa résidence principale.

Il est de jurisprudence constante que la consommation d’eau et d’électricité, les factures de téléphone ou encore les attestations d’assurance multirisque mentionnant qu’il s’agit d’un bien à usage d’habitation principale sont des éléments de preuves permettant de justifier que le bien cédé constituait une résidence principale.

Toutefois, l’arrêt de la Cour d’Appel de Nantes du 10 mars 2016 n°14NT01750, nous rappelle que l’appréciation souveraine du juge administratif concernant la détermination d’une résidence principale ne porte pas sur un nombre de preuves mais sur leur concordance. Dès lors, il devient impératif de réaliser une analyse approfondie de cohérence avant de déterminer que le bien immeuble cédé bénéficie de l’exonération des plus-values prévu à l’article 150 U du Code Général des impôts.

CAA de Nantes du 10 mars 2016

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